Modèle d’avis de refus par le ministère public d’exercer un recours demandé par le comptable assignataire contre l’ordonnance de taxe

Formule d’avis de refus par le ministère public d’exercer un recours demandé par le comptable assignataire. Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de … à Monsieur le Trésorier-payeur général de … Objet : demande de recours contre une ordonnance de taxe, référence : ordonnance du … affaire … partie prenante M… J’ai l’honneur, en réponse à votre demande concernant l’exercice d’un recours devant la chambre de l’instruction de l’ordonnance de taxe visée en référence, de vous informer de mon refus d’exercer ce recours pour les raisons suivantes : (indiquer la nature…