Modèle de jugement de mise en liberté avec contrôle judiciaire

Formule de jugement de mise en liberté avec contrôle judiciaire. À l’audience publique de la …e chambre du tribunal correctionnel de … du … composée de MM … assistés de M … greffier ; en présence de M … procureur de la République ; A été rendu le jugement dont la teneur suit, Entre : M. le procureur de la République près ce tribunal, Et : N … né le … à … arrondissement de … département de … fils de … et de … se disant … condamné Détenu (M.D. du …) assisté de Me … avocat, prévenu de … À l’appel de la cause, M. le président a constaté l’identité du prévenu et a donné connaissance de l’acte…