La compétence de la juridiction correctionnelle

Compétence matérielle de la juridiction correctionnelle. Le délit est l’infraction que la loi punit d’une peine d’emprisonnement ou d’une peine d’amende supérieure ou égale à 3 750 euros. Par ailleurs, même si le Code pénal prévoit une peine de prison maximale de 10 ans, la juridiction correctionnelle peut aller au-delà par le biais de la récidive légale.Le prévenu, comme la partie civile, a toujours le droit de soulever l’incompétence de la juridiction correctionnelle, et avant de juger l’affaire, le tribunal doit vérifier sa compétence et relever d’office son incompétence même si aucune…