Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Qui peut saisir le tribunal correctionnel ? 

Mis à jour le

Le tribunal correctionnel peut être saisi par différents modes de poursuite.

La saisine. Ce sont les suivants :la citation directe, mode de poursuite exercé par le procureur de la République ou par la victime ;la convocation en justice ;les modes dits « rapides » de poursuite : convocation par procès-verbal, comparution à délai différé, comparution immédiate ;l’ordonnance de renvoi rendue par le juge d’instruction ;l’opposition exercée à l’encontre d’une ordonnance pénale délictuelle ou d’un jugement correctionnel rendu par défaut.La juridiction peut également être saisie par la comparution volontaire des parties lors de l’audience.En outre, le président du…
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