Appellation d’origine à contrôler !
L’appel est une voie ordinaire de recours en matière civile contre les décisions rendues en première instance. Son exercice s’effectue auprès du greffe de la cour d’appel pour ce qui concerne la matière contentieuse ou devant le greffe de la juridiction qui a rendu la décision pour ce qui est de la matière gracieuse.
Où qu’il soit enregistré, l’acte d’appel comprend des mentions obligatoires et doit être précis sur les chefs de jugements visés par la contestation, si l’appel ne tend pas à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.
Ces mentions sont listées à l’article 901 du Code de procédure civile qui, rappelons-le, a été modifié par le décret du 29 décembre 2023 avec une entrée en vigueur au 1er septembre 2024. La nouvelle écriture précise l’ensemble des indications devant être portées à l’acte sous peine de nullité.
Il va de soi par ailleurs qu’une personne morale peut tout…
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