Au civil, le silence se fait discret !
Notifié à toutes les étapes de la procédure pénale, mention incontournable des notes d’audience et procès-verbaux d’interrogatoire, le droit au silence est devenu un droit essentiel de la défense. Les conséquences d’une absence de notification sont diverses.
De la nullité d’une décision juridictionnelle à la non-prise en compte des déclarations effectuées par une personne poursuivie, le curseur des sanctions faisant suite à l’absence de notification du droit au silence peut peser de façon plus ou moins lourd sur la procédure.
Dans le cadre des audiences correctionnelles, l’application de l’article 406 ne fait pas débat. Le greffier d’audience se manifestera d’ailleurs auprès du tribunal qui viendrait à l’oublier afin que cette mention obligatoire soit délivrée et ainsi pouvoir figurer à la note d’audience puis dans le jugement à venir.
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