La Cour de cassation remet les pendules à jour !
La loi du 26 janvier 2024 a modifié la première durée de placement en rétention administrative en l’allongeant de 48 heures à 4 jours avant de solliciter une prolongation éventuelle de cette mesure. Le passage d’un temps exprimé jusque là en heures, avec toutes les contraintes inhérentes, à un temps exprimé en jours a suscité des interrogations sur la computation de ce dernier.
Dans le cadre de sa décision n°24-70.008 en date du 7 janvier 2025, la Cour de cassation a rendu un avis sur la méthode à retenir, avis par ailleurs conforme au principe de computation applicable de tout délai exprimé en « jours ».
Ainsi la Cour fait application des articles L. 742-1 et R.742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) indiquant que le délai de rétention court « à compter » de la notification du placement en rétention et indique qu’il doit s’en déduire que le jour de cette notification doit être inclus dans le délai.
Par ailleurs, tout délai…
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