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Le devoir essentiel du juge concernant la détention provisoire

Pratique du service civil (ancien TGI)
Mis à jour le 12 novembre 2020
Veille juridique

Après avoir été mise examen du chef d’extorsion et de faits de violence, une personne a été placée en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention. L’appel à l’encontre de cette décision, par lequel la personne mise en examen contestait les faits, a été rejeté. En effet, la cour d’appel a refusé de discuter de la question de savoir s’il existait, à l’encontre du mis en examen, des indices graves ou concordants d’avoir participé aux faits poursuivis. Décision cassée par la Cour de cassation (Cass. crim., 14 oct. 2020, no 20-82.961).

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