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Le devoir essentiel du juge concernant la détention provisoire

Pratique du service civil (ancien TGI)
Publié le 27 octobre 2020
Veille juridique

Après avoir été mise examen du chef d’extorsion et de faits de violence, une personne a été placée en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention. L’appel à l’encontre de cette décision, par lequel la personne mise en examen contestait les faits, a été rejeté. En effet, la cour d’appel a refusé de discuter de la question de savoir s’il existait, à l’encontre du mis en examen, des indices graves ou concordants d’avoir participé aux faits poursuivis. Décision cassée par la Cour de cassation (Cass. crim., 14 oct. 2020, no 20-82.961).

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