Prononcé de l’ARSE conditionnelle : 11 mars 2025, publication de la circulaire d’application 2025-05 JUSD2506897C
Le 19 février 2025 est paru le décret d’application permettant la mise en œuvre de l’assignation à résidence conditionnelle instaurée par la loi du 20 novembre 2023. Il en était découlé la création de l’article 142-6-1 du Code de procédure pénale.
La circulaire d’application 2025-05 JUSD2506897C, présentant les dispositions de l’article 142-6-1 du Code de procédure pénale portant sur le prononcé de l’ARSE conditionnelle, a été publiée le 11 mars 2025. Vous y retrouverez notamment un schéma explicatif pour la mise en place de cette mesure de sûreté »
Désormais, le juge des libertés et de la détention peut ordonner l’ARSE sous conditions suspensives de sa faisabilité. Pour cela, des conditions sont requises :
l’enquête de faisabilité permettant le prononcé de la mesure n’a pas été ordonnée ou est toujours en cours ;
l’individu encourt une peine correctionnelle au moins égale à 3 ans ;
tenue d’un débat contradictoire public par nature (possibilité de s’opposer à la publicité) ;
assistance obligatoire par un avocat.
Dans ce contexte, le service pénitentiaire d’insertion et de probation ou de la protection judiciaire de la jeunesse se voit…
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