Tenue des procès- verbaux : ne pas signer est censuré !
Les règles de tenue des procès-verbaux (audition, interrogatoire ou confrontation) d’instruction sont posées par les articles 106, 121 et 802 du Code de procédure pénale. Ces derniers sont signés par les par les parties présentes, le magistrat et le greffier ayant acté. La nullité de l’acte est-elle toujours encourue en cas de difficulté ?
Dans le cas d’espèce, l’absence de signature se trouvait être partielle, le greffe ayant omis de signer la troisième page sur les quatre composant le procès-verbal incriminé. La chambre d’instruction a estimé qu’il s’agissait d’une erreur matérielle par ailleurs non relevée par le mis en examen, informé de son droit de relire ses déclarations en présence de son conseil, qui a signé l’ensemble des pages, tout comme le magistrat instructeur.
Il est important de noter que la Chambre de l’instruction a pris le soin de lister les éléments figurant sur la page concernée, à savoir : déclarations…
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