Visite douanière : pas de ping-pong entre cours d’appel !
Le juge des libertés et de la détention est compétent pour délivrer une autorisation de visite domiciliaire sollicitée par les services des douanes. Il est cependant nécessaire de rappeler les règles procédurales du recours pouvant être exercé.
Le juge des libertés et de la détention est obligatoirement sollicité par la direction régionale des douanes dont dépend le service demandeur, lorsque celui-ci entend opérer une visite douanière, visite pouvant comprendre par ailleurs une saisie d’éléments probants (C. douanes, art. 64 ; LPF, art. 38). Pour permettre ces investigations, sera rendue une ordonnance motivée basée sur un dossier présenté par le demandeur permettant au magistrat de vérifier la nécessité et la proportionnalité de ce moyen.
La visite ainsi autorisée se déroule sous le contrôle du juge des libertés ; une commission…
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