Attestation de mission : principes

Rôle de l’attestation de mission. L’attestation de mission permet de certifier que l’auxiliaire de justice ou l’officier public et ministériel a bien accompli la mission pour laquelle il a été désigné au titre de l’aide juridictionnelle ; elle leur permet de percevoir une rétribution ; celle-ci étant forfaitaire, en principe une seule est délivrée pour l’ensemble de la procédure ou pour l’acte concerné. Auteur de la délivrance de l’attestation de mission. C’est le greffe qui délivre l’attestation de mission. Les attestations en matière civile, pénale et administrative sont…