Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Bureau d'aide juridictionnelle et protection des données personnelles

Mis à jour le

Bureau d’aide juridictionnelle et protection des données personnelles. Les bureaux d’aide juridictionnelle procèdent à un traitement des données personnelles pour la gestion des demandes d’aide juridictionnelle, l’édition des décisions et courriers ainsi que le suivi des recours et la production des statistiques. Ce traitement des données répond à une mission d’intérêt public confiée au ministère de la Justice et à ses juridictions. Durée de conservation. Les informations et données à caractère personnel enregistrées sont conservées cinq ans par application de l’arrêté du 25…
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