Le recouvrement des frais de justice

Recouvrement des frais de justice. Certains frais de justice assimilés, listés à l’article R. 93 du CPP, sont avancés par l’État mais sont susceptible de recouvrement. L’article, dans sa rédaction issue du décret no 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice, liste en effet les frais recouvrables et ceux restant à la charge de l’État.En matière de police, correctionnelle et criminelle, les frais de justice sont en principe à la charge définitive de l’État, par application du principe énoncé à l’article 800-1 du CPP.La loi du 5 mars 2007, tendant à renforcer l’équilibre de la…