Typologie des frais de justice

Comme pour le fonctionnement courant et l’immobilier occupant, les frais de justice sont classés en opération budgétaire. Le guide des imputation précise, au sein de ces opérations, les différentes activités qui viennent composer chaque opération.Les opérations budgétaires sont au nombre de 9 :analyses et expertises médicales ;autres analyses et expertises ;frais de procédure ;frais d’intermédiaire ;interceptions judiciaires ;mesures judiciaires ;rétribution des auxiliaires de justice ;scellés-gardiennage :traduction-interprétariat. Analyses et expertises médicales. Elles…