Limitation de la détention provisoire

Limitation de la détention en matière correctionnelle. Lorsque la peine encourue est inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement et que la personne mise en examen n’a pas déjà été condamnée soit à une peine criminelle, soit à une peine d’emprisonnement supérieure à un an, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois. Si l’instruction n’est pas terminée à l’expiration de ce délai, elle est mise en liberté. Dans les autres cas, nous l’avons vu (voir << Principales notions de la détention provisoire >>,n°21), le juge des libertés et de la détention peut prolonger la détention…