Modèle de réquisition de mention sur l’acte de naissance originaire dans le cadre de l’adoption

Formule de réquisition de mention sur l’acte de naissance originaire.  Le procureur de la République près le tribunal de grande instance … à Monsieur le maire de … (ou le greffier en chef du tribunal de grande instance de …) J’ai l’honneur de vous faire connaître que le mineur (nom et prénoms d’origine) … a fait l’objet d’une adoption plénière en vertu d’un jugement du tribunal de mon siège. Cette décision a acquis force de chose jugée. Conformément à l’article 354 du Code civil, la transcription de ce jugement tiendra désormais lieu d’acte de naissance pour l’enfant et l’acte de naissance…