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Les spécificités du procès pénal par rapport au procès civil

La chaîne pénale
Mis à jour le 03 février 2015
Fiche pratique

En France, dans les procès qui opposent les individus entre eux ou ceux-ci à la collectivité publique, les formes suivies sont variables selon les juridictions considérées. C’est ce qui explique l’originalité que revêt la procédure criminelle et qui l’oppose à la fois à la procédure civile et aux autres formes procédurales, telles que la procédure administrative ou la procédure disciplinaire.

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