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Dans quelle condition l'époux non-résident peut-il solliciter l'attribution préférentielle du logement en cas de divorce ?

Pratique du service civil (ancien TGI)
Publié le 27 juillet 2020 - Mis à jour le 27 juillet 2020
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La règle est que l’attribution préférentielle porte sur le logement de la famille au jour du prononcé du divorce. Pour autant, la jurisprudence fait une interprétation souple de cette règle puisque les tribunaux ont pu faire droit à la demande de l’épouse contrainte de quitter le domicile conjugal suite à la violence de son mari (ex. Cass. 1re civ., 15 mai 2018, no 17-16.658).

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