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Covid-19 : inconstitutionnalité de l’utilisation de la visioconférence devant les juridictions pénales sans l’accord des parties

Pratique de l’instruction
Mis à jour le 15 mars 2021
Veille juridique
Covid-19 : inconstitutionnalité de l’utilisation de la visioconférence devant les juridictions pénales sans l’accord des parties
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En octobre 2020, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (Cass. crim, 13 oct. 2020, no 20-84.360) concernant l’alinéa 1er de l’article 5 de l’ordonnance du 25 mars 2020, relatif à l’utilisation de la visioconférence devant les juridictions pénales (sur les mesures portées par cette ordonnance, voir « Covid-19 : Ordonnance d’urgence sur la procédure pénale », mars 2020).

Le 15 janvier 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions contestées contraires à la Constitution (Cons. const., 15 janv. 2021, no 2020-872 QPC).

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