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Détention provisoire : il n’y a pas de nullité sans conséquence

Pratique de l’instruction
Publié le 2 juin 2020 - Mis à jour le 6 juillet 2020
Veille juridique

Il n’y a pas de vice de forme moins important que d’autres. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une cette affaire où, à la suite d’un débat contradictoire en l’absence de son l’avocat, une personne a été mise en examen des chefs de tentative de destruction volontaire par incendie en bande organisée, non-justification de ressources et association de malfaiteurs (Cass. crim., 6 mai 2020, no 20-81.136).

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