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Preuve et vie privée : le recours au détective

Pratique du service civil (ancien TGI)
Mis à jour le 12 novembre 2020
Veille juridique
Preuve et vie privée : le recours au détective

Au visa des articles 9 du Code civil, 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du Code de procédure civile, la Cour de cassation rappelle que le droit à la preuve ne peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée qu'à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but. Ce faisant, elle casse un arrêt d'appel qui avait autorisé le recours à des enquêtes d'enquête privée tout en constatant une atteinte disproportionnée.

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