Incompétence du bureau d'aide juridictionnelle et conflits de compétences 

Règles de compétence. Elles sont précisées à l’article 32 du décret no 2020-1717 du 28 décembre 2020 : concernant les affaires portées devant le Conseil d’État ou le Tribunal des conflits, le dossier doit être déposé au bureau d’aide juridictionnelle du Conseil d’État, 1, place du Palais-Royal 75100 Paris cedex 01 ; si l’affaire relève de la Cour de cassation, le dossier doit être déposé auprès du bureau d’aide juridictionnelle près la Cour de cassation, 5, quai de l’Horloge TSA no 79201 75055 Paris cedex 01 ; si l’affaire relève de la CNDA, le dossier doit être déposé auprès de son siège,…