Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

L'aide juridictionnelle et l’avocat

Mis à jour le

Acceptation d’un dossier par l’avocat. Non, un avocat n’est jamais obligé d’accepter de plaider pour un client au titre de l’aide juridictionnelle. Il doit en informer clairement son client et l’inviter si celui-ci persiste dans son intention de solliciter l’aide juridictionnelle à choisir un autre avocat ou s’en faire désigner un par le bâtonnier. Le décret du 28 décembre 2020 (art. 75) impose l’acceptation de l’avocat. Cependant, l’avocat qui prêtait son concours, avant que l’aide juridictionnelle ne soit accordée, doit continuer de la lui prêter après, sauf décharge exceptionnelle par…
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