Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La compétence des autorités concernées par la matière contentieuse

Mis à jour le

Compétence d’attribution. En matière civile, le tribunal de grande instance est le tribunal de droit commun ; il est compétent pour toutes les matières qui n’ont pas été confiées, par un texte spécial, à une juridiction d’exception (C. org. jud., art. R. 211-3). Ainsi, en vertu de ce principe, la Cour de cassation dans un avis (no 94-334) indique que, par suite de l’abrogation par la loi du 9 juillet 1991 et par le décret d’application du 31 juillet 1992 des articles 656 à 672 du Code de procédure civile ancien, les procédures de distribution par contribution ne relèvent plus des juges…
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