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Le jugement civil en matière contentieuse

Affaires civiles en matière contentieuse
Publié le 27 août 2012 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Fiche pratique

Lorsque les débats sont clos, le tribunal délibère ; il peut le faire sur le siège (en ce cas, on dit qu’il délibère sur-le-champ) mais c’est peu fréquent. En général, il délibère en chambre du conseil après avoir indiqué aux avocats la date à laquelle le jugement sera prononcé (C. pr. civ., art. 450).

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