Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Détention provisoire d’une personne exerçant l’autorité parentale, ou d'un mineur

Mis à jour le

Détention provisoire d’une personne exerçant l’autorité parentale. Le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire d’une personne faisant connaître, lors de son interrogatoire par le juge d’instruction, préalable à la saisine du juge des libertés et de la détention, qu’elle exerce à titre exclusif l’autorité parentale sur un mineur de 16 ans au plus ayant chez elle sa résidence, ne peut être ordonnée sans qu’une enquête ait été effectuée, selon le cas, par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, le service compétent de la protection…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.