Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les voies de recours en matière de détention provisoire

Mis à jour le

Forme et délai de l’appel. L’appel est reçu par le greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; peu importe le service d’enregistrement. Cette précision est d’autant plus importante que les organisations de juridictions sont variées sur ce point.Si la personne mise en examen décide de former l’appel lors de son arrivée à la maison d’arrêt ; l’appel est reçu par le chef de l’établissement pénitentiaire qui le communiquera immédiatement au greffe compétent.Le délai prévu par la loi court à compter non de la date d’établissement de la déclaration d’appel au lieu de la détention…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.